J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999
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La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, modifiée, d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative intitulée « Métiers du sport et de l'animation » concernant la 18e branche d'activités dénommée Autres activités du secteur tertiaire.
Art. 2. - La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :
a) L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
b) La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
c) La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
d) Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
e) Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation. A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun.
Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
Art. 3. - La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
1. Six représentants des employeurs dont :
- un nommé sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
- deux nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- un nommé sur proposition du président du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
- un nommé sur proposition du président du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
- un nommé sur proposition du président de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
2. Six représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
3. Huit représentants des pouvoirs publics désignés, à la demande du ministre chargé de la jeunesse et des sports, par les ministres intéressés comprenant :
- deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- un représentant du ministre de l'intérieur,
ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
4. Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :
- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi des formateurs ou des responsables de formation ;
- deux personnalités proposées, respectivement, par les présidents du Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF),
ainsi qu'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.
Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 4. - Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La durée de leur mandat est de six ans, celui-ci peut être renouvelé.
Art. 5. - La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort. La durée de la fonction des intéressés est de trois ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période triennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau.
Art. 6. - Il est créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
- d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
- de deux représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- de deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
- d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
Il est créé également une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
- d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
- d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
- d'un représentant du Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
- d'un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
- d'un représentant du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
- d'un représentant de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
Pour ces deux sous-commissions siègent six représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
En outre, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
Art. 7. - La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article 5 est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.
Art. 8. - Un agent du ministère de la jeunesse et des sports, nommé à cet effet par le ministre en charge de ce département, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commission et des sous-commissions.
Art. 9. - Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général de la commission professionnelle consultative, visé à l'article 8, est créée.
Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission, à la demande de cette dernière, et de l'organisation de ses débats ainsi que d'études particulières, le cas échéant.
Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission.
Art. 10. - Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination, par accord entre le délégué aux formations et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports convoque la commission. Il arrête l'ordre du jour des séances sur proposition de son président.
La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.
La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Art. 11. - Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.
Art. 12. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.